CONDITIONS GENERALES DE MANDAT :

Définitions: Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre Next Automotive et le Client (ci-après « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et la prise de livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule choisi et configuré par le Mandant et qui est décrit dans la désignation technique ci-jointe. Les présentes conditions générales qui figurent expressément sur le site www.next-automotive.fr, ainsi qu’au verso de la désignation technique du véhicule ont été portées à la connaissance du Mandant préalablement à la signature du mandat.

Mission: Le Mandant donne mandat à Next-Automotive de :
– négocier auprès de tout vendeur professionnel, l’achat du véhicule objet de la désignation technique,
– réaliser l’achat du véhicule en France ou à l’étranger,
– prendre livraison du véhicule et l’immatriculer dans le pays où il a été acheté, (le véhicule restant fiscalement neuf pour le recouvrement de la TVA), payer le tarif H.T, la T.V.A., le transport.
Le véhicule sera payé par Next-Automotive pour le compte de son propriétaire, cela permettant notamment la sécurisation du paiement pour le client.

Pour les véhicules en stock sur notre site de Creysse, nous réservons pendant 24h le véhicule souhaité à partir de l’envoi de la notification au mandant. Sans réponse du mandant dans ce délai, Next Automotive ne serait être tenu responsable de la non disponibilité du véhicule.

Prix et règlement: Le prix du véhicule indiqué dans le détail de l’offre s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options choisies, la TVA sur le prix d’achat, la commission de Next Automotive. Notre commission est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix qui ne sont pas systématiquement acquises aux clients dans les pays d’origine et tous les frais annexes, mais ne serait excéder 10% du prix du véhicule. Ce prix ne comprend pas les frais d’immatriculation en France, le certificat provisoire d’immatriculation, les plaques d’immatriculation en série provisoire « WW » et en série définitive, le certificat d’immatriculation définitif, la vignette Crit’air, l’éventuel malus (dont le montant, susceptible de varier en fonction des options et de la réglementation en vigueur le jour de la livraison, est communiqué à titre indicatif sous le tarif TTC du véhicule) et le carburant (hormis 5 litres de carburant mis par le constructeur à la fabrication de véhicule). A compter de l’acceptation par Next Automotive du mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une modification du produit, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le Mandant devra s’acquitter du prix du véhicule et du certificat d’immatriculation, de l’éventuel malus  et frais administratifs restant dû après déduction du montant de l’acompte dès que la mise à disposition lui sera transmise, au moyen d’un virement bancaire ou chèque de banque libellé à l’ordre de Next Automotive. La livraison du véhicule ne pourra intervenir qu’après règlement total de ce dernier (virement crédité sur le compte de Next Automotive), des accessoires, services et frais associés.

En cas de livraison dans un lieu autre que le siège social de Next Automotive, le règlement complet du véhicule et du certificat d’immatriculation, et l’éventuel malus indiqué sur le mandat, devra intervenir avant toute expédition du véhicule. Nous attirons votre attention sur le fait que ce mandat est définitif et qu’aucun changement ne pourra avoir lieu notamment au niveau du titulaire. Si un changement devait avoir lieu, il serait facturé 300 € TTC (trois cent euros TTC) au mandant.

Un escompte de 1% pourra être accordé contre un paiement comptant anticipé de 30 jours, sur le prix du véhicule ttc.

En cas de retard de paiement, soit 5 jours après la notification de mise à disposition du véhicule, des pénalités de retard de 10% seront appliquées sur le montant total.

Ceci concerne les professionnels : conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard de 10%, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Réserve de propriété: Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du mandant lors de la signature de ce contrat et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le Vendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Financement: dans le cas où le Client déclarerait vouloir régler le prix au moyen d’un financement de quelque nature soit-il, la commande ne prendra effet qu’après versement de l’acompte et confirmation par le client de l’obtention du financement sollicité, conformément à la législation en vigueur.

Acompte: A la signature du mandat, le Mandant versera à Next Automotive, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche de véhicule, un acompte d’un montant de 500€. Il viendra s’imputer au moment de la livraison sur le prix total du véhicule. Cet acompte payable par chèque ou virement bancaire, pourra être restitué au Mandant ou conservé par Next Automotive à titre d’indemnité forfaitaire, selon les cas prévus à l’article « droit de rétractation » ci-après.

Caractéristiques du véhicule: Les véhicules sont conformes aux spécifications mentionnées explicitement dans la désignation technique dans l’offre remise au Mandant. Les constructeurs sont libres de modifier à tout moment les caractéristiques de leur véhicule. De ce fait, les informations et les photographies figurant sur le site www.next-automotive.fr sont susceptibles de varier et nous rappelons qu’elles sont la propriété des marques et sont non contractuelles. Toutefois, lorsqu’une différence d’équipement existe, celle-ci est mentionnée dans les équipements de série ou options auxquels le mandant devra être attentif. Next Automotive, agissant en qualité de prestataire de service ne serait être tenu responsable des modifications de produit par le constructeur.

Modifications: Next Automotive  déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile, Next Automotive est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs. Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant, Next Automotive proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées.

Délai de livraison: il est indiqué au présent contrat une estimation du délai de livraison, communiqué suivant les informations du constructeur et/ou de son représentant. Next Automotive, agissant en qualité de prestataire de service, ne peut pas garantir l’exactitude de ce délai et ne serait être tenu responsable en cas du non-respect de ce délai. Cependant Next Automotive informera le mandant de tout retard de livraison.

Livraison: Le véhicule est livré, immatriculé en série provisoire « WW », au siège social de Next Automotive, sauf autre accord des parties. Dès que le véhicule est disponible, Next Automotive en informe par téléphone et par voie électronique, le Mandant qui devra en prendre livraison dans un délai de cinq jours commençant à courir à compter de l’envoi par Next Automotive de la notification. Passé ce délai, des frais de garde seront facturés dont le montant hebdomadaire correspond à 0,50 % du prix de vente total maximum du véhicule. La livraison du véhicule est subordonnée au règlement préalable, par le Mandant, de toutes les sommes mises à sa charge en application de l’article « prix et règlement » ci-dessus. Le mandat est informé qu’il est dans l’obligation de produire la copie d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule faisant l’objet du présent mandat, ainsi que la copie d’une attestation d’assurance et ce en vue des démarches d’obtention du certificat d’immatriculation. Livraison à domicile : Une modification de la demande de convoyage par le Mandant n’entraîne le paiement d’aucune pénalité si le Mandant annule la prestation plus de 48 heures ouvrées avant la date de début du transport. Le Mandant ne saurait être tenu redevable d’une quelconque pénalité lorsqu’il annule la prestation plus de 48 heures ouvrées avant la prise en charge du véhicule. Le Mandant sera redevable de pénalités lorsqu’il annule la prestation moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation. En cas d’annulation (moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation) : facturation du mandant : 100% du montant de la prestation. En cas d’annulation de la prestation par Next Automotive, celle-ci s’engage à proposer au Mandant une autre solution de convoyage au même tarif dans un délai maximum de 8 heures ouvrées après l’annulation.

Immatriculation: Next Automotive garantit l’immatriculation définitive du véhicule en France sous les réserves et conditions suivantes :
1) La demande d’’immatriculation du véhicule sera effectuée par Next Automotive ou le concessionnaire, par internet, qu’après complet paiement par le Mandant du prix de la voiture.
2) Dans le cas où un dysfonctionnement du système d’immatriculation par internet ne permettrait pas d’effectuer le jour de la livraison le certificat d’immatriculation provisoire pour le compte du Mandant, Next Automotive ou le concessionnaire transmettra à celui-ci les papiers nécessaires à l’immatriculation afin que le Mandant y procède lui-même dans son département. La remise de documents n’interviendra qu’à réception par Next Automotive ou le concessionnaire du complet paiement par le Mandant du prix de la voiture.
3) Le véhicule immatriculé au nom du Mandant sera livré en plaques provisoires sans choix de la région (24 par défaut).
4) Next Automotive attire expressément l’attention sur le fait  que le mandant s’expose au risque que le système informatique reliant la préfecture à Next Automotive ou au concessionnaire ne fonctionne pas le jour de la livraison et retarde celle-ci. Next Automotive ou le concessionnaire ne saurait être tenu pour responsable d’un tel dysfonctionnement et le Mandant assumera seul les conséquences d’un retard dans la livraison de son véhicule.
5) Next Automotive ne pourra pas être tenu responsable des délais d’obtention du certificat d’immatriculation auprès des services préfectoraux.

Responsabilité & Garanties: Next Automotive fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. Le Mandant reconnait avoir été informé que Next Automotive ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le concessionnaire vendeur. Le Mandant est informé qu’il bénéficie de la garantie constructeur dans le réseau de la marque dans l’Union européenne et que pour conserver sa garantie, il devra entretenir son véhicule suivant les instructions du constructeur. La durée de garantie est de 24 à 36 mois selon les constructeurs à compter de la date de mise en service du véhicule. Dans le cas d’un véhicule neuf commandé à l’étranger, celle-ci peut être amputée de 4 à 6 semaines (temps nécessaire au rapatriement et à l’immatriculation).
Dans le cas où Next Automotive manquerait à ses obligations contractuelles sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire, le Mandant se verrait attribuer une somme de 500€, à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait réclamer en justice, dans le cas où Next Automotive, après notification par lettre recommandée, refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable. Il est à noter que la pénurie de semi-conducteur et autres matières premières entrainant des retards ou arrêts de chaines de production ou des annulations constitue une cause extérieure exonératoire et ne pourra pas donner lieu à une quelconque indemnité dans le cas de retards ou d’annulation de commande.

Droit de rétractation: (uniquement valable en cas de vente à distance ou à crédit) le Mandant dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à Next Automotive par lettre recommandée signée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai de quatorze jours précité en envoyant un courrier faisant  état de ses noms, adresse géographique numéro de mandat, et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :
– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, Next Automotive pourra débuter l’exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours francs. En conséquence, en application de l’article L 221-25° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu ci-dessus.
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n’aura pas choisi un véhicule disponible sur le site physique de Next Automotive, tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le commander ou  le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.

Prise d’effet, terme et résiliation: Le terme du mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Next Automotive et obtenir le remboursement de l’acompte versé, dans les cas limitatifs suivants :
1) en cas d’exercice de sa faculté de rétractation prévue par l’article L.221-18du Code de la Consommation
2) Conformément aux dispositions des articles L.216-1 L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), le mandant peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Next Automotive d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire, ce dernier ne s’est pas exécuté.
3) dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France.
4) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et l’acompte sera restitué.
5) En cas de résiliation à sa demande, le Mandant restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par Next Automotive antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. L’acompte restera acquis à Next Automotive, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée ou voie électronique, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, Next Automotive engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, la réparation de l’intégralité de son préjudice et le paiement des frais de garde visés à l’article « livraison » ci-dessus.

Garantie satisfait ou remboursé: s’applique uniquement aux véhicules identifiés par la pastille «Satisfait ou Remboursé» sur le site www.next-automotive.fr et sur l’offre de prix et en aucun cas sur les véhicules configurés à la demande ou acquis sur le site physique.
Remboursement du véhicule, le client doit remplir impérativement et préalablement le formulaire de restitution disponible sur notre site physique. Si cette condition n’est pas remplie, il n’y a pas de reprise possible.  Le remboursement s’effectuera par chèque ou virement dans un délai de 8 jours après la validation du formulaire, la restitution du véhicule et la signature de tous les documents. Le client doit être un particulier. La restitution doit se faire dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du jour de la livraison avec un kilométrage maximum de 100 kilomètres au compteur le jour de la restitution au siège sociale de Next Automotive. Ce qui est exclu du remboursement de votre véhicule, le certificat d’immatriculation, le bonus écologique perçu (déduit du remboursement), les frais de gestion administrative et d’immatriculation, le certificat provisoire d’immatriculation, les plaques d’immatriculation provisoires et/ou définitives, le malus, les frais de mise à disposition, les frais de réparations éventuelles, les frais d’interruption de financement, le tatouage, les frais de transport. Conditions suspensives au remboursement de votre véhicule, le délai de restitution au-delà de 14 jours calendaires après sa livraison et/ou le véhicule présentant un kilométrage supérieur à 100 kms au compteur le jour de la restitution et/ou le véhicule restitué non conforme à celui livré par Next Automotive. Le véhicule livré au client et dont les spécifications techniques seraient différentes du modèle livré initialement. Les véhicules endommagés ou réparés (Hors intervention constructeur). Les véhicules tombant en panne ou endommagés, suite à un manque, une insuffisance ou à un surplus de lubrifiant ou de liquide refroidissement, une erreur de carburant ou tout autre défaut d’utilisation.

Médiateur : En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr  Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Protection des données: Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression. Plus d’informations sur notre page dédiée www.next-automotive.fr/mentions-legales